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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
4 résultats
En cause : RUSSO-CHIOCCA Carmela, ayant élu domicile chez rue Émile Claus, 47/70 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre de Finances
Actes individuels (fiscalité)
En cause : HENRY David, ayant élu domicile chez Me Paul ERNOULD, avocat, rue des Sapins, 10 7603 Bon-Secours, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore, 52 1000 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
En cause : la commune de Wanze, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Élisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH, Jean-Marc WOLTER et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles
Actes individuels (fiscalité)
In zake: de BV APSON CONSULTING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Alexandre Roy kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 283/19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën Centrale Rechtskundige dienst FOD Financiën North GalaxyToren B, 26ste verdieping kantoor houdend te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 alwaar woonplaats wordt gekozen
Actes individuels (fiscalité)