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permis | damande
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En cause : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, assistée et représentée par Mes Mathieu DEKLEERMAKER et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne, 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société de droit français RIDERS PROJECT, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy, 280 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : L.T., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : J.D., ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pascaline MICHOU et Jean-François DE BOCK, avocats, Bosveldweg 70 1180 Bruxelles.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : M. L., ayant élu domicile [en Belgique] contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : 1. la société anonyme UFUND, 2. la société anonyme UMEDIA PRODUCTION, ayant pour conseils Me Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles chez qui les parties requérantes ont élu domicile, et Me Pierre-Philippe HENDRICKX, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : J.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société par actions simplifiée RIDERS PROJECT, ayant élu domicile chez Mes Jean-François HENROTTE et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : BIKAWA BANSIMBA Jean Willy, ayant élu domicile rue Xhovemont, 255 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)