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permis | damande
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En cause : l'a.s.b.l. Union des Hôteliers, Restaurateurs, Cafetiers et Traiteurs de Bruxelles et Entreprises assimilées de Bruxelles, (en abrégé FED. HO.RE.CA BRUXELLES-BRUSSEL), ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles. contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)