Arrêt 259.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 238.809/XV-5.392
En cause : J.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
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