Arrêt 227.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2014
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.888/XV-2.342
En cause : 1. la s.a. Société de Développement Immobilier Conseil, en abrégé Devimo Consult, 2. la s.a. L'Investissement Foncier Woluwe Shopping Center, 3. la s.a. L'Investissement Foncier Woluwe Extension, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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