Arrêt 242.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-09-2018
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 222.938/XV-3.507
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile chez Me Marc MAKIADI-MAPASI, avocat, place Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)