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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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In zake: 1. Fernand DE TANT 2. Marie-Marcella DE PRIJCK woonplaats kiezend te 9660 Brakel Edg.Tinelstraat 13 tegen: de STAD GENT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Vanlee kantoor houdend te 9830 Sint-Martens-Latem K.L. Maenhoutstraat 53 bij wie woonplaats wordt gekozen
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société à responsabilité limitée SPEED TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)
En cause : la société à responsabilité limitée AJMARN, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, boulevard Brand Whitlock 152 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)