Arrêt 243.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2018
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 218.439/AGAV-37.902
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 243.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2018
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- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 218.439/AGAV-37.902
Discipline (fonction publique)
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Arrêt 243.249 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-12-2018
- Chambre:
- AGAV
- Numéro de rôle:
- A. 218.439/AGAV-37.902
En cause : Koenraad PIRON, assisté et représenté par Me Peter Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, où il est fait élection de domicile contre : la ZONE DE POLICE 5439 DENDERLEEUW-HAALTERT, assistée et représentée par Me Tom De Sutter, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albertlaan 128, où il est fait élection de domicile
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