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permis | damande
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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DETHEUX, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocatrue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatquai du Roi Albert 774020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,