Arrêt 110.438 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 107.657/E-339
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 6530 Thuin, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 110.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.269/E-7.996
En cause : 1. XXX, agissant tant pour elle même que pour son enfant mineur K.S. 2. XXX,ayant élu domicile chez Me F. BECKERS, avocat rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
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Arrêt 110.430 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 111.793/E-1.959
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TARAORE, avocat, avenue G. Bergmann 134 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 110.431 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.461/E-977
En cause : XXX, ayant élu domicile auCentre d'accueil pour réfugiésrue Henry de Rohan Chabot 1205620 Florennes, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 110.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.431/E-8.189
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
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Arrêt 110.387 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.489/E-8.231
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
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Arrêt 110.203 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.269/E-7.975
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me SUKENNIK, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers
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Arrêt 110.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.135/E-7.990
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 110.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 125.868/E-7.718
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NKOT, avocat avenue Adolphe Buyl 128 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 109.960 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 126.020/E-7.788
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R.-M. SUKENNIK, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles. contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Office des étrangers