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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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73 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre pour illégaux de Bruges Zandstraat 150 8200 Bruges, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat Lombaardstraat 23 8900 Ypres, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX2. YYYayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat Rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Muriel JURAMIE, avocat Rue des Palais 154 1030 Bruxelles. contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue de l'Association 51 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-G. GOETHALS, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.