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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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218 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DECLEVE, avocat avenue Emile Duray 64/9 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. KEUTGEN, avocat Aachener Strae, 81 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me L. JADIN, avocat Chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-D. HATEGEKIMANA avocat rue de la Rosée 9 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe R. JESPERS, avocat,Sint Rochusstraat 59 2100 Deurne-Antwerpen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : A.S.B.L. INSTITUT DE FORMATION DE CADRES POUR LE DEVELOPPEMENT IFCAD,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe R. SLABBINCK, avocat,Visserij 157A 9000 Gent, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocatrue de la Source 68-701060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatrue de la Borne 141080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. la Commune de Schaerbeek.