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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 180.365/E-30.082

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant en leurs noms et représentants légales de leurs enfants mineurs, 3. XXX, 4. XXX, 5. XXX,ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Office des étrangers

    • Arrêt

    Arrêt 166.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 113.486/E-2.792

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes F. & R. COEL, avocats, Kardinaal Mercierplein 8 2800 Mechelen, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 166.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-01-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 117.021/E-4.329

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKOM, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides