Arrêt 209.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 169.282/E-25.756
Office des étrangers
Arrêts
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permis -demandehormis un mot -
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Arrêt 208.808 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2010
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 159.326/E-21.839
En cause : SIMBA BOMBEKA Toussaint, ayant élu domicile chez Me E. HALABI, avocat, rue de Montserrat 2 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
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