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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 210.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2010
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 159.068/E-21.735

    En cause : MUNOZ VALLADARES Brenda, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs CROSBY MUNOZ Raul Santiago et Rodolfo Alfonso, ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Office des étrangers