Arrêt 104.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.429/E-4.041
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
Arrêts
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Arrêt 104.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 109.587/E-1.073
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. BOGAERT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.541/E-4.093
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.766 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.739/E-4.107
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. MBUMBA VANDU DI PHAKA, avocat, rue Wayez 35 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.726 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.732/E-4.105
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, Place des Combattants 20 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.454/E-3.191
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. HUBERT, avocat avenue Louise 391/15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 103.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.660/E-3.212
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
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Arrêt 103.586 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 116.274/E-4.004
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX , contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 103.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 114.660/E-3.212
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me Th. SOETAERT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la commune de Woluwé-Saint-Lambert.
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Arrêt 103.146 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-02-2002
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 115.746/E-3.682
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. KITA, avocat, rue Van Zuylen 10 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.