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permis | damande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. NIMAL, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chezMe D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. HINNEKENS, avocat, Louis Pasteurlaan 24 8500 Courtrai, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me I. de MOFFARTS, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. DAMBEL, avocat, rue Berckmans 34/4 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. MICHIELSENS, avocat, Stoopstraat 1 B 6 2000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers