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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2009
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 160.453/E-22.343

    En cause : BALIK Mehmet,ayant élu domicile chez Me R. BELDERBOSCH, avocat, Belgiëlei 15 B bte 10 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Commission permanente de recours des réfugiés