Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

218 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 113.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.583/E-9.485

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. MAENAUT, avocat avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

    • Arrêt

    Arrêt 112.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.079/E-9.279

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,

    Office des étrangers