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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me G. LUZOLO KUMBU, avocat, rue Jourdan 36 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BOKORO, avocat, rue Omer Lepreux 6/10 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me MINDANA G.-A., avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-L. LEBURTON, avocat, boulevard Anspach 17/31 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. SANGWA, avocat, boulevard du Jubilé 71/8 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers