Arrêt 184.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2008
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 185.448/E-31.192
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue F. Bernier 15 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de l'Intérieur, puis par le ministre de la Politique de migration et d'asile, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers