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    • Arrêt

    Arrêt 111.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 127.216/E-8.425

    En cause : XXX agissant en tant que représentantde sa fille mineure d'âgeYYY,ayant élu domicile chezMe M. JURAMIE, avocatrue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 111.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2002
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 127.334/E-36.040

    En cause : XXX, en sa qualité d'administratrice des biens et de la personne de sa fille Mlle XXX, ayant élu domicile chez Me S. PELGRIMS de BIGARD, avocat rue Souveraine 91 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,