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En cause : PAMUKCU Rasin Omer, ayant élu domicile chezMe F. VAN DROOGHENBROECK,boulevard Joseph II 546000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites et Moyennesentreprises.
En cause : NOVA Agnès, rue de la Fauvette 411180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Binche, 2. la Ville de Binche.
En cause : la Société de droit néerlandais"MERCK, SHARP & DOHME B.V.", ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales.
En cause : ROZENBERG Philippe, rue de la Carpe 451080 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le Centre public d'aide sociale de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 131190 Bruxelles.
En cause : PERAZZO Vito, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jules Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Ville de Binche, ayant élu domicile chezMe Pascal AUTHELET, avocat,rue Allard Cambier 7 A7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Partie intervenante : GERACI Giacomo, ayant élu domicile chezMe Jean-Eric SACRE, avocat,rue du Parc 697100 La Louvière.
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocatrue du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocatrue des Archers 2/147000 Mons.
In zake : de Naamloze Vennootschap Gemeente- krediet van België, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Lucien SIMONT,advocaat bij het Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 377700 Mouscron, contre : la Ville de Mouscron.
En cause : le Société anonyme Crédit communalde Belgique, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT,avocat à la Cour de cassation,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office de Contrôle des Assurances, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : M'BAREK Lofti, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLENet Xavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publiqueet de l'Environnement, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.