Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
100 résultats
En cause : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
In zake : DECRE Michel, rue des Combattants 206560 Erquelinnes, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanJustitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Société anonyme Joachim ARENS, rue Bellmerin 924700 Eupen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VANDEVILLE Guy, ayant élu domicile chezMe Thierry RADELET, avocat,avenue Léon Jourez 731420 Braine l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : SCHENKELS Alain, avenue de Visé 66, bte 71170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : BOUTON Alain, ayant élu domicile chezMe Caroline DOMKEN, avocat,avenue Voltaire 1401030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes entreprises.
En cause : la société anonyme J.Z. SEATING, ayant élu domicile chezMes Alain BOUTON etPhilippe COENRAETS, avocats,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles, contre : la société coopérative Associationintercommunale d'équipement économiquede la province de Luxembourg, en abrégé"I.D.E.LUX", drève de l'Arc-en-Ciel 986700 Arlon.
En cause : JACQMAIN Jacques, rue de Sart Dames Avelines 36210 Frasnes-Lez-Gosselies, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GEORGE André, rue du Marché 224500 Huy, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ETUDIMO, rue Aubry 456200 Châtelet, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.