Arrêt 51.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-1995
- Chambre:
- III
- Numéro de rôle:
- A. 61.604/III-20.024
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Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
6 résultats
En cause : la Commune de Hotton, Administration communale,6990 Hotton, contre : la Députation permanente du conseil provincial de Luxembourg, place Léopold 16700 Arlon.
et. ---------------------------------------------------------
En cause : MICHAUX Jean, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles contre : l'Ordre des Médecins Vétérinaires.
In zake : MICHAUX Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Marc PICARD, advocaat,Capouilletstraat 341060 Brussel tegen : de Orde der Dierenartsen.