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permis | damande
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18 résultats
En cause : la Commune de Messancy, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : CONTER Armand, rue des Blés d'Or 406780 Hondelange.
En cause : DE BODT Martine, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Commune de Sprimont, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgard JEUNEHOMME, avocat,rue Fusch 84000 Liège. Parties intéressées : Monsieur et Madame SCHOOFS-SKEVEE, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège.
En cause : COMPERE Louis, avenue des Grands Champs 694802 Heusy, contre : la Commune de Pepinster.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-Y. CARLIER, avocat,rue de Ways 214070 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : PICARD Eric, ayant élu domicile chezMe Patricia VAN DER SMISSEN, avocat,avenue Jean Volders 39/61060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur de la prison de Saint-Gilles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Office communautaire et régional dela Formation professionnelle et del'Emploi, en abrégé "FOREm", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. LEDUC Evelyne, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, 2. BACART Isabelle, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,rue Saint-Achaire 867700 Mouscron, 3. BAIJOT Cateline, route de la Hesbaye Bonneffe 3595310 Eghezee, 4. BERT Alain, rue Vilette 54020 Liège, 5. TUBIERMONT Anne, rue Ernou 64540 Amay, 6. VIENNE Christiane, chaussée d'Aalbeke 2047700 Mouscron, contre : l'Office communautaire et régional dela Formation professionnelle et del'Emploi, en abrégé "FOREm", ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE,et Eric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. LANCASTER, avocat,rue du Cyprès 121000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.