Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 73.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-1998
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.233/III-19.549

    En cause : 1. la société anonyme ACCOR T.R.B., 2. la société anonyme LUNCHECK, ayant élu domicile chezMe Alain ZENNER, avocat,avenue de l'Echevinage 381180 Bruxelles, contre : l'Office national de l'Emploi(ONEM), ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MULTISERVICECHEQUE, ayant élu domicile chezMe Marc KADANER, avocat,rue Defacqz 78/71050 Bruxelles.