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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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130 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 53.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 62.264/III-21.096

    En cause : SERVAES Christine, ayant élu domicile chezMe Xavier GHUYSEN, avocat,Mont-Saint-Martin 624000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 53.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.658/III-20.144

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeA.L. PRODUCTIONS ET ORGANISATIONSCOMMERCIALES, ayant élu domicile chezMe André MUSCH, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Etienne HODY, avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 53.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.837/III-19.540

    En cause : MAYNE Georgette, ayant élu domicile chezMe Michel HUGUES, avocat,boulevard P. Janson 516000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 53.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.662/III-19.102

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LASNE NATURE, 2. BERNARD Philippe,3. GORIS Brigitte,4. DELVILLE Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE, etPhilippe COENRAETS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon. Parties intervenantes : 1. la commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. BOIGELOT Michel, avenue des Primevères 221640 Rhode-St-Genèse.

    • Arrêt

    Arrêt 53.394 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 60.115/III-19.339

    En cause : 1. l'association sans but lucratif UNAMEC, association professionnellede fabricants, importateurs etdistributeurs de matériels etéquipements médicaux, 2. la société anonyme ALFATEC,3. la société anonyme HOSPITHERA, ayant élu domicile chezMe Raymond VANDER ELST, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intégration sociale,de la Santé publique et de l'Environnement.

    • Arrêt

    Arrêt 53.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.476/III-18.988

    En cause : le Centre public d'aide socialed'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. MAVLISH OMAR KHAN FARIK, ayant élu domicile chezMes Jean-Marc PICARD etAlain DETHEUX, avocats,rue Capouillet 341060 Bruxelles, 2. MONDAL NITISH FARIK, rue Bouré 51050 Bruxelles.