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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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975 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 65.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 65.692/III-21.921

    En cause : 1. la Société anonyme Banque Bruxelles Lambert, 2. la Société anonyme Générale de Banque, 3. la Société coopérative BACOB, 4. la Société anonyme Crédit communal de Belgique, ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à laCour de cassation,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Office de contrôle desassurances, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 66.194/III-22.042

    En cause : 1. SPEDER Geneviève, rue de Morsaint 341390 Grez-Doiceau, 2. DE LAET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. LOUIS Serge, 2. la Société anonyme IMMO P.L. et Cie, ayant tous deux élu domicilechez Me Christian LEPAFFE, avocatavenue de Floride 261180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 68.662/III-22.308

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée LE TROQUET, rue Bethleem 156000 Charleroi, contre : l'Office nationale de Sécurité sociale, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.884/III-22.787

    En cause : l'Association sans but lucratifl'entente francophone et germanophonedes ateliers protégés, ayant élu domicile chezMe André RENETTE, avocat,rue Paul Devaux 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi etdu Travail.

    • Arrêt

    Arrêt 65.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.240/III-22.641

    En cause : la Société coopérative ALL BUSINESSOFFICE, ayant élu domicile chezMe Maurice MANDELBLAT, avocat,boulevard Auguste Reyers 41, bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.488/III-22.698

    En cause : REGRAGUI Nordine, ayant élu domicile chezMe Patricia STALPAERT, avocat,avenue de la Toison d'Or 66, bte 81050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 70.696/III-22.696

    En cause : 1. WINSSINGER Christiane, rue des Marcheurs 316461 Virelles, 2. VOSS Claire, Karel van Lorreinenlaan 183080 Tervuren, 3. VOSS Georges, rue de Chimay 46461 Virelles, 4. VOSS Jacques, Clos de la Mazerine 111332 Genval, 5. VOSS Hubert, Bois de Virelles 66461 Virelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Chimay.

    • Arrêt

    Arrêt 65.721 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.407/III-22.689

    En cause : la Société anonyme SCHYNS Assurances, place du Marché 244651 Battice, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.494/III-22.700

    En cause : MARX Bernard, place Communale 285543 Hastière, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 69.539/III-22.379

    En cause : PONCELET Jospeh, rue Campagne du Chêne 475070 Fosses-La-Ville, contre : 1. la ville de Fosses-La-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Namur. Partie intervenante : la Société anonyme Frédéric PESLEUX, ayant élu domicile chezMe Anne-Catherine GEUBELLE, avocat,rue Patenier 575000 Namur.