Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 65.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.777/III-19.162

    En cause : BEIJER Robert, ayant élu domicile chezMes Pierre CHOME, Nicole GALANDet Jean-Marc PICARD, avocats,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur de la prison de Saint-Gilles, 2. le Directeur de la prison de Forest, 3. le Directeur adjoint de la prison de Forest, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.010/III-21.003

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Entreprises Paul FRATEUR", rue de l'Etoile 355032 Bossière, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Transports, ayant élu domicile chezMe RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.181 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 61.635/III-20.028

    En cause : MIGNON Nicole, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8, boîte 61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : LOQUIFER Michèle, rue de Cambrai 311420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 65.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.243/III-22.643

    En cause : la Société anonyme NADIMMO, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.803/III-22.745

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée DISLAIRE ASSURANCES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,avenue de Tervueren 2681150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.242/III-22.642

    En cause : la Société coopérative BureauThierry HAVELANGE, ayant élu domicile chezMe Isabelle PLANCHON, avocat,rue de Diederich 1206700 Arlon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.240/III-22.641

    En cause : la Société coopérative ALL BUSINESS OFFICE, ayant élu domicile chezMe Maurice MANDELBLAT, avocat,boulevard Auguste Reyers 41, bte 81030 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.316/III-22.674

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée ROEMASSUR et Cie, rue Caisse 66032 Mont-sur-Marchienne, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.026/III-22.574

    En cause : la Société anonyme HANNOUILLE et Co, avenue J. Sibilius 16, bte 31070 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 65.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.311/III-22.670

    En cause : la Société anonyme SAC, avenue du Parc 714053 Embourg, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.