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En cause : le Bureau FONTAINE, rue du Village 1297390 Quaregnon, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GALMACHE Pierre, Grosmont 77903 Leuze, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ David, ayant élu domicile chezMe B. GROSFILS, avocat,rue de Robiano 647130 Binche, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme Gérard ANNEET et Co, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS avocat,avenue de la Toison d'Or 77, bte 71060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : SALPIETRO Francesco, ayant élu domicile chezMes Walter GONTHIER etDidier DHAENENS, avocats,Mechelsesteenweg 12 bte 132000 Antwerpen, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : MIGNON Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Adolphe Lacomblélaan 8, bus 61040 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Justitie, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel. Tussenkomende partij : LOQUIFER Michèle, rue de Cambrai 311420 Eigenbrakel.
In zake : 1. de vereniging zonder winst- oogmerk "Belgische syndicale dierenartsenvereniging" 2. JANSSENS Marc, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe DENIS, advocaat,Auguste Reyerslaan 1031030 Brussel, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landbouw.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Union syndicale vétérinaire belge" 2. JANSSENS Marc, ayant élu domicile chezMe Philippe DENIS, avocat,boulevard Auguste Reyers 1031030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture.
In zake : de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid "Entreprises Paul FRATEUR", rue de l'Etoile 355032 Bossière, tegen : 1. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering. 2. de Belgische Staat, vertegen-woordigd door de Minister vanVervoer, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. RENSON, advocaat,Jachtlaan 1321040 Brussel.
En cause : BEIJER Robert, ayant élu domicile chezMes Pierre CHOME, Nicole GALANDet Jean-Marc PICARD, avocats,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : 1. le Directeur de la prison de Saint-Gilles, 2. le Directeur de la prison de Forest, 3. le Directeur adjoint de la prison de Forest, 4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.