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En cause : MENTION Sylvianne, rue Rafhay 584870 Olne, contre : l'Office national de sécuritésociale, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.
In zake : MENTION Sylvianne rue Rafhay 584870 Olne, tegen : de Rijksdienst voor sociale zekerheid, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Benoît CAMBIER en Luc CAMBIER, advocaten,J.-B. Meunierstraat 221180 Brussel.
En cause : VAN HEGHE Laurence, rue de la Station 356043 Ransart, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intégration sociale,de la santé publique et del'Environnement, 2. La Poste.
In zake : de naamloze vennootschap PRIMINFO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Paul HEGER, advocaat,rue du Séminaire 15000 Namen, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Jean-Marie DEFOURNY enPierre DEFOURNY, advocaten,rue Louvrex 77/0114000 Luik. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap Inter- national Business Machines of Belgium, afgekort als "I.B.M.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Lucien SIMONT, advocaat bijhet Hof van Cassatie, en Mr. Nicole CAHEN, advocaat,Henri Wafelaertsstraat 47/511060 Brussel.
En cause : la Société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DEFOURNY etPierre DEFOURNY, avocats,rue Louvrex 77/0114000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme InternationalBusiness Machines of Belgium,en abrégé "I.B.M.", ayant élu domicile chezMe Lucien SIMONT, avocat à la Courde cassation, et Me Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée DEROCHE ET HELLA COURTAGE, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Immobilière HANSOULLE et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme ELIGES, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN DEN BRULLE Lucien, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme VANHOUDT François, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.