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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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444 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 64.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.293/III-22.652

    En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée CHATAS, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.309/III-22.668

    En cause : GODIN Philippe, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.294/III-22.653

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée Bureau général d'assurancesMarcel MARON et fils, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.296/III-22.655

    En cause : HEINE André, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.650/III-22.724

    En cause : PIGNEUR Anne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.301/III-22.660

    En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée AGRI-EST BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 73.161/III-22.909

    En cause : 1. STEPPE José, place des Combattants 5a6030 Marchienne-au-Pont, 2. STEPPE José, place des Combattants 4b6030 Marchienne-au-Pont, 3. STEPPE Francis, place des Combattants 5a6030 Marchienne-au-Pont, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Ville de Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 64.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.290/III-22.649

    En cause : la Société anonyme DUPONT GUY, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.302/III-22.661

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée B.D. ASSUR et D.B. CONSULT, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 64.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-1997
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 71.553/III-22.704

    En cause : SAS Guy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.