Arrêt 79.841 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 80.048/IX-1.443
En cause : Luc VAN BOGAERT,ayant élu domicile chez Mes E. VAN DER MUSSELE et Y. VANDEN BOSCH, avocats,ayant leur cabinet à ANVERS,Justitiestraat 18A. contre : 1. la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me B. STAELENS, avocat, ayant son cabinet à Bruges,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1, 2. la députation permanente du conseil provincial d'ANVERS, 3. le centre public d'aide social (CPAS) deZWIJNDRECHT, ayant élu domicile chez Me A. COOLSAET,ayant son cabinet à ANVERS,Belgiëlei 159