Arrêt 98.264 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-08-2001
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 103.360/IX-2.814
En cause : Iris HAEYAERT,représentée par sa mère Rita DESCHUYTTER,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et E. VAN DE WALLE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1.