Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.167 résultats
En cause : Christine VAN LEUVEN,demeurant à BERLARE,Kerkstraat 46 contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
In zake : Christine VAN LEUVEN, wonende te BERLARE,Kerkstraat 46 tegen : de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd doorde Vlaamse regering,die woonplaats kiest bij advocaat P. DEVERS, kantoor houdende te GENT,Kouter 69.
En cause : Marie-Paule QUIX,demeurant à BRUXELLES,chaussée romaine 525 D Partie intéressée : le centre public d'aide sociale de BRUXELLES,ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et N. VAN LAER, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,rue Capitaine Crespel 2-4.
En cause : la s.a. BELGIAN AMUSEMENT Cy, ayant élu domicile chez Me P. AERTS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Coupure 5 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, 4. le Ministre de l'Intérieur, 5. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, partie intervenante : la s.a. HBW FREETIME, ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, ayant son cabinet à WAREGEM, Westerlaan 37/01,
En cause : 1. Frederick VAN DEN BERGHE, 2. la s.a. VADE & C/, 3. la s.a. ROCOLUC, 4. la s.a. EUROPEAN AMUSEMENT COMPANY, ayant élu domicile chez Me B. BIESEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue de la Belle-au-Bois-Dormant 29, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de l'Économie, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21, 5. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 149/21. partie intervenante : la s.p.r.l. SLOTS, ayant élu domicile chez Me J. DE SMET, avocat, ayant son cabinet WAREGEM, Westerlaan 37/01.
En cause : Jozef VERBEECK,ayant élu domicile chezMe A. DE BECKER, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Ernest Allard 35-37 contre : la Communauté flamande, représentée parle Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe P. DEVERS, avocat,ayant son cabinet à GAND,Kouter 69.
In zake : Edwig STEPPE,die woonplaats kiest bijadvocaat L. BREWAEYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Leopold II-laan 117 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deminister van Justitie,die woonplaats kiest bijadvocaten P. PEETERS en Fr. VAN NUFFEL,kantoor houdende te BRUSSEL,Brederodestraat 13. tussenkomende partij : Anna Maria VRIJENS,wonende te KEERBERGEN,A. Cleynhenslaan 119.
I 2001 In zake : Ann DEPOORTERE,die woonplaats kiest bijadvocaat B. DE MUYT,kantoor houdende te KNESSELARE,Veldstraat 22 belanghebbende partij : Gilbert VAN HEYSTE,wonende te KNESSELARE,Veldstraat 24.
In zake : Franky GILLIS,die woonplaats kiest bijadvocaat P. DEVERS,kantoor houdende te GENT,Kouter 69 tegen : De Post.
En cause : Frank GILLIS, ayant élu domicile chez Me P. DEVERS, avocat, ayant son cabinet à GAND, Kouter 69 contre : La Poste.