Arrêt 90.740 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-11-2000
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 92.871/IX-2.423
En cause : Luc GEYSELS,ayant élu domicile chezMe J. STIJNS, avocat,ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 18-26 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense.