Arrêt 82.642 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-10-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 64.267/IX-1.395
En cause : Paul WIJREMBLEWSKI, ayant élu domicile chez Me E. BREWAEYS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, boulevard Léopold II 117 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. VAN DORPE, avocat, ayant son cabinet à Courtrai, Beverlaai 10.