Arrêt 82.434 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 64.331/IX-1.375
En cause : Carl DELACAUW, ayant élu domicile chez Me H. VAN DOOREN, avocat, ayant son cabinet à HAMME, Stationsstraat 50 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. D'HOOGHE et J. BOUCKAERT, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue H. Wafelaerts 47-51, boîte 1. parties intervenantes : 1. William DE SUTTER, ayant élu domicile chez Me G. DE TROYER, avocat, ayant son cabinet à GRAMMONT, Vredestaat 48, 2. Freddy VALCKE, ayant élu domicile chez Me Y. VANCOILLIE, avocat, ayant son cabinet à AUDENARDE, Gentstraat 133.