Arrêt 81.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 82.443/IX-1.639
En cause : Jean-Marie DE DIJN,ayant élu domicile chezMe A. COOLSAET, avocat,ayant son cabinet à ANVERS,Belgiëlei 159 contre : 1. le centre public d'aide sociale (CPAS) de MELLE,ayant élu domicile chezMe Fr. VAN HOECKE, avocat,ayant son cabinet à GAND,Steendam 43, 2. la Communauté flamande, représentéepar le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chezMe B. STAELENS, avocat,ayant son cabinet à BRUGES,Canadesen Hof,Bevrijdingslaan 4, boîte 1.
Discipline (fonction publique)