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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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827 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 120.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 99.601/V-3.618

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.435/V-3.619

    En cause : la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), Place Fontainas 9/111000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149-Bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.546/V-3.617

    En cause : BRASSEUR Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier, 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, 149/21 1050 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Intérieur ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles, 3. le Ministre de la Fonction publique ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUCHATELET Alain, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTTENDAELE etMe Jean-François DE BOCK, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 88.173/V-1.567

    En cause : VAN BEVEREN Luc, Kloosterstraat 189080 Beervelde, contre : la Régie des Bâtiments, représentéepar le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Karel VAN ALSENOY, avocat,rue Gallait 62,1030 Bruxelles. Partie intervenante : PIRAUX Alexandre, rue Thomas Vinçotte 91030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 125.915/V-1.643

    En cause : VAN DEN ABBEELE Alfons, Varenberg 373080 Tervuren, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR). Partie intervenante : LAES Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 126.339/V-1.642

    En cause : MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Stan BRIJS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRUYNINCKX Eddy, 2. HEUGHEBAERT Marc, 3. COLPAERT Antoine, 4. VINCK Karel, 5. SMET Geertje, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Inge VOS, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51/11060 Bruxelles, 6. ALAERTS-VAN DEN BULCKE Monique, 7. OFFERGELD Dominique, 8. VERDONCK Magali, 9. DENEEF Alain, 10. DEHOVRE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Jeannine WINDEY et Sophie WEERTS, avocats,rue de la Bonté, 5/71000 Bruxelles, 11. la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5/7 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 118.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 100.034/V-1.615

    En cause : VAN HEERS Isabelle, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/12, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Patrick HOFSTRÖSSLER et Olivier VANHULST, avocats,rue de la Bonté 5/7,1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANDEVOORDE Hilde, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MOMMENS, avocat,chaussée de Waterloo 612,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 122.556/V-1.640

    En cause : VANGOIDSENHOVEN Georges, ayant élu domicile chezMe J. VERSTRAETEN, avocat,Vaatrsraat 70,3000 Leuven, contre : LA POSTE. Partie intervenante : MARY Michel, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390 bte 12,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.098 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 68.296/V-1.474

    En cause : MEEUS Hubert, Groenstraat 9,3370 Boutersem, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 39,8500 Courtrai. Parties intervenantes : 1. VAN DEN BERGH Georges,avenue des Aubépines 17,1480 Tubize, 2. WOUEZ Pierre, ayant élu domicile chezMe Jean DONCKIER de DONCEEL, avocat,avenue Louise 409,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 116.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2003
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 78.658/V-1.539

    En cause : D'HAEYER Eddy, Steenweg op Ninove 482,9600 Renaix, contre : 1. la Commune d'Anderlecht,2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : BAERT Sonja, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/9,1060 Bruxelles.