Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

25 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 91.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.284/V-1.347

    En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o. Quartier Reine Elisabethrue d'Evere1140 Bruxelles, 3. GORIS Thierry, Chemin du Blocu 2 et 31430 Rebecq, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises actuellement le Ministre des Classe moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 91.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 66.537/V-1.468

    En cause : Joseph CLOESEN,ayant élu domicile chezMe Patrick GAILLIET, avocat,rue H. J. Orban, 174030 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail,actuellement la Vice-Premier Ministre etMinistre de l'Emploiayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode, 131000 Bruxelles. Partie intervenante : Marc GALLOO,Moeststraat 119260 Schellebelle.

    • Arrêt

    Arrêt 91.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 89.241/V-2.770

    En cause : Jean-Claude VISEUR,ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,rue Edith Cavell, 66/11180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la protectionde la Consommation, de la Santé publiqueet de l'Environnement. Partie intervenante : Alfred BERWAERTS,ayant élu domicile chezMe F. CARRON, avocat,Nieuwstraat, 68700 Tielt.

    • Arrêt

    Arrêt 91.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 63.169/V-1.541

    En cause : DASTHY Philippe,avenue H. Houssaye, 521410 Waterloo, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. VAN LAER Peter,2. SLEEUWAERT Dirk,3. CORNELIS Yves,ayant tous trois élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocatboulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, 4. SEGERS Jean-Claude,ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocatVilvoordsesteenweg 1011860 Meise.

    • Arrêt

    Arrêt 91.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.101/V-1.346

    En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. KENIS Eric, c/o Quartier Reine Elisabethrue d'Evere 1140 Bruxelles 3. GILLET Benoît, rue Croix André, 194550 Nandrin, 4. LUCIC Dragan, rue de l'Est, 111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Ministre des Classes moyennes2. le Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes 3. le Secrétaire d'Etat aux Petites et moyennes entreprises, actuellement le Ministre des Classes moyennes.

    • Arrêt

    Arrêt 91.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 43.737/V-1.348

    En cause : 1. VANDE CASTEELE Philippe, Klamperdreef, 72900 Schoten, 2. VAN STRYTHEM Michel, rue F. Van Cutsem, 43A1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Economiqueset du Plan, actuellementle Ministre de l'Economie 2. le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice etdes Classes Moyennes, 3. le Secrétaire d'Etat aux Classes Moyennes actuellement le Ministre des Classes moyennes ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue de Floréal, 1561180 bruxelles. Partie intervenante : l'Institut des Experts Comptables,ayant élu domicile chezMe P. VAN OMMESLAGHE, avocat à la Cour de cassation,Avenue Louise, 81, bte 11050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 30.253/V-1.100

    En cause : 1. PIQUERAY Jeannine, rue Sombre 731150 Bruxelles, 2. JACOBS Gustave, avenue Van Becelaere, 26A, bte 551170 Bruxelles, contre : La Régie des Télégraphes et Téléphones,actuellement BELGACOM. Partie intervenante : DE SCHRIJVER Omer,ayant élu domicile chezMe Putzeys, avocat,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 70.566/V-1.475

    En cause : 1. BUELENS Ferdinand,2. CLEREBAUT Maria,ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or, 77/71060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire flamande de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chezMe Dirk LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles. 2. la Commune d'Anderlecht.

    • Arrêt

    Arrêt 91.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 89.498/V-1.573

    En cause : LACROSSE Bernard,Avenue Winston churchill 93/171180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, 2. le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, 191180 Bruxelles. Partie intervenante : VANDERVEEREN Christine,ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 91.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2000
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 73.013/V-1.499

    En cause : BIANCHI Vincent,rue de Jupille, 1214620 Fléron, contre : LA POSTE. Parties intervenantes : 1. DUTHOO Luc, Stokveldelaan 328200 Bruges, 2. MILLECAM Rudy, Legendaeledreef 708020 Oostkamp, 3. DE PELSMACKER Vinciane, avenue de Tervuren, 264b1150 Bruxelles, 4. VER POORTEN Noëlle, rue Salmon, 41332 Genval, 5. MASSON Charlotte, avenue Ch. et L. Godin, 44500 Huy, 6. MAIRIAUX Guido, Jan De Kinderstraat 871731 Zellik.