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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 69.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.432/V-1.498

    En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE, 2. Nadia DE VROEDE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Louise 409, boîte 1,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 69.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 74.432/V-1.498

    En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,boulevard Léopold II, 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocatrue Bréderode 131000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE, 2. Nadia DE VROEDE, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Louise 409, boîte 1,1050 Bruxelles.