Arrêt 209.539 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2010
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 191.597/V-1.773
En cause: XXXX assisté et représenté par Me Veerle Tollenaere, avocat ayant son cabinet à Gand Koning Albertlaan 128 chez qui il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice assisté et représenté par Mes Stefaan Verbouwe et Francis Chaffart, avocats ayant leur cabinet à Bruxelles avenue de Tervueren 270 chez qui il est fait élection de domicile partie intervenante : Henri FUNCK domicilié à Rixensart rue de Nivelles 69
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)