Arrêt 233.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2015
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 178.470/V-1.725
En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jan BERGÉ, avocat, Naamsestraat 165 3000 Leuven, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société Régionale Wallonne du Transport (S.R.W.T.)
Permis d'urbanisme et permis mixtes