Arrêt 73.365 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-1998
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 49.385/V-1.333
En cause : STEPPE Edwig, ayant élu domicile chezMe E. BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II 1171080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe R. BÜTZLER,avocat près la Cour de cassation,avenue de Villegas 33-341080 Bruxelles. Partie intervenante : ULLMANN Philippe,ayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles.