Arrêt 59.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-1996
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 52.819/V-1.458
En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.