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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 59.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-1996
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 52.819/V-1.458

    En cause : l'association sans but lucratifCentre coopératif de la Consommation, ayant élu domicile chezMe Rudi LOOS, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIRAUX Maurice,2. COENE Geert, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 49.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-10-1994
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 56.658/V-1.382

    En cause : 1. DE BACKER Eric, Schotstraat 263020 Herent, 2. COTTYN Jan, ayant élu domicile chezMe Yvan DE CONINCK, avocat,Bohemen 779260 Wichelen. contre : la Régie des voies aériennes. Partie intervenante : DUMONT Marc, route de Frasnes 897680 Lessines.