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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.472 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.878 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 241.202/V-2.040

    En cause : la Région Flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Thomas CHELLINGSWORTH, Christine DELAGAYE et Laura PELLENS, avocats, place du Champ de Mars, 5 1050 Bruxelles, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles. En présence de : 1. l’A.S.B.L. Fédération belge des entreprises électriques et gazières (en abrégé la FEBEG), ayant élu domicile chez Mes Damien VERHOEVEN et Vincent VERBELEN, avocats, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Ixelles, 2. P. C., ayant élu domicile chez Mes Alexander VAN EYCK et Jaszia TALBOOM, avocats, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel, également assisté et représenté par Me Stijn VERBIST, avocat, Torenvenstraat, 16 2560 Kessel.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 263.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 241.284/V-2.041

    En cause : la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bart MARTEL, Kristof CALUWAERT et Quinten JACOBS, avocats, Avenue Louise, 99 1050 Bruxelles, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 263.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 234.274/V-13.114

    En cause : C. V., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : G. B., ayant élu domicile Spoorweglaan 43 2610 Anvers.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 239.920/V-2.029

    In zake: C. D., woonplaats kiezend te 1050 Brussel Generaal Geneesheer Derachelaan 67, bus 3 tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Volksgezondheid, 2. de Vlaamse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Magali FEYS en Emma VAN DEN EYNDE kantoor houdend te 9000 Gent Stapelplein 70, bus 104 bij wie woonplaats wordt gekozen 3. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc NIHOUL kantoor houdend te 1330 Rixensart avenue Reine Astrid 10 bij wie woonplaats wordt gekozen 4. de Duitstalige Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, 5. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, 6. het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, vertegenwoordigd door zijn minister-president, 7. de Franse Gemeenschapscommissie, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Magali FEYS en Emma VAN DEN EYNDE kantoor houdend te 9000 Gent Stapelplein 70, bus 104 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 238.811/V-2.027

    En cause : 1) la commune de Riemst, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2) la ville de Bilzen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 3) la commune de Gingelom, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 4) la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 5) la commune de Hoeselt, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 6) la commune de Lanaken, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 7) la commune de Fourons, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 8) la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 9) la commune de Gulpen-Wittem (Pays-Bas), représentée par son bourgmestre, 10) la commune de Vaals (Pays-Bas), représentée par son bourgmestre, 11) la commune de Eijsden-Margraten (Pays Bas), représentée par son bourgmestre, 12) la commune de Maastricht (Pays Bas), représentée par son bourgmestre, ayant toutes élu domicile chez Mes Steve RONSE, Thomas QUINTENS et Sam VANDOORNE, avocats, Beneluxpark, 27B 8500 Kortrijk, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.737 Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 230.799/V-2.002

    En cause : 1. J. L., 2. J. L., 3. R. D., 4. M. P., 5. G. D., 6. la société à responsabilité limitée URSELIA, 7. l’association sans but lucratif EUROPEAN LANDOWNERS ORGANIZATION, 8. l’association sans but lucratif FRIENDS OF THE COUNTRYSIDE, 9. l’association sans but lucratif ASSOCIATION ROYALE DES DEMEURES HISTORIQUES & JARDINS DE BELGIQUE, 10. l’association sans but lucratif EUROPA NOSTRA BELGIUM, ayant tous élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jürgen VANPRAET, avocat, Oostendestraat, 306a 8820 Torhout.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 239.920/V-2.029

    En cause : C. D., avenue Général Médecin Derache 67, boîte 3 1050 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 2. la Communauté flamande, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement, 5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 6. le Collège réuni de la Commission communautaire commune, représenté par son Ministre-Président, 7. la Commission communautaire française, ayant tous élu domicile chez Mes Magali FEYS et Emma VAN DEN EYNDE, avocats, Stapelplein 70, boîte 104 9000 Gand.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 263.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 238.798/V-2.026

    En cause : la Région flamande, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain, 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LIÈGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel, 43/11 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 230.843/V-1.999

    En cause : 1. la commune de Heers, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la ville de Tongres, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore, 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ELICIO, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 263.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2025
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 244.774/V-2.056

    In zake: 1. V. C., 2. V. H., 3. M. S., bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alain MERCIER en Stéphane RIXHON kantoor houdend te 1180 Brussel Waterloosesteenweg 868/4 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Manuela VON KUEGELGEN en Céline MOREAU kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 210/10 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de Autonome Raad voor het Gemeenschapsonderwijs, ook genaamd GO! Onderwijs van de Vlaamse Gemeenschap, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Kyoto VAN HERREWEGHE en Evelien ALAERTS kantoor houdend te 1000 Brussel Havenlaan 86c/113 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes