Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
12.191 résultats
In zake : FRANCK Joseph, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY, advocaat,place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : de gemeente Pepinster, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : CUVELIER Annie, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etAnne VILLERS, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Beloeil.
En cause : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE D'ELECTRICITE DUSUD DU HAINAUT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Ville de Thuin, ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 81/11050 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative ASSOCIATIONINTERCOMMUNALE D'ELECTRICITEDU SUD DU HAINAUT, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chezMe Pierre VAN OMMESLAGHE,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 81/11050 Bruxelles.
En cause : BACHY Luc,ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : la Compagnie intercommunaleBruxelloise des eaux (C.I.B.E.) ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68 bte 91060 Bruxelles.
En cause : BADIBANGA Ngalula, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : 1. La Commune d'Etterbeek,2. Le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
In zake : BACHY Luc,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michaël TOLEDO, advocaat,Lesbroussartstraat 891050 Brussel, tegen : de Brusselse Intercommunale Watermaatschappij (B.I.W.M.) die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68 bus 91060 Brussel.
En cause : 1. la S.A. Beauty Smile, 2. DAOU Robert, ayant tous deux élu domicileboulevard de la Dodaine 381400 Nivelles, contre : 1. l'Institut national d'assurances maladieinvalidité, 2. l'Union nationale des mutualités libres, 3. l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes, 4. l'Union nationale des mutualités neutres, 5. l'Union nationale des mutualités socialistes.
En cause : l'Association sans but lucratifFédération belge des chambressyndicales des médecins, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hyppolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.